Propriétaires : Nouvelles obligations d’information de vos logements vacants et résidences secondaires !

Avant le 1er juillet 2023  sous peine d'amende (150€ par local).

Par la suite, seul un changement de situation (vente, changement de locataire, modification du type de location, etc…) nécessite une nouvelle déclaration.

 

 

Sur votre espace sécurisé du site impôts.gouv.fr, dans l'espace «  Gérer mes biens immobiliers  ».

 

 

Dans les informations nécessaires pour cette déclaration, vous aurez besoin de :

·         L'identité des locataires ;

·         La date de naissance des occupants personnes physiques ainsi que son lieu de naissance (commune et pays) ;

·         Le numéro de SIREN des occupants personnes morales ;

·         La nature d'occupation ;

·         La date de début de la période d'occupation ;

·         Le cas échéant, la date de fin d'occupation ;

·         Montant du loyer mensuel (ou valeur locative théorique pour les biens mis à disposition à titre gratuit ou inoccupés).

Les données déjà connues des impôts seront préremplies (données issues des déclarations DECLOYER faites par les personnes morales).

 

 

Recouvrir la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation. Celles-ci s'appliquent aux logements vacants, aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (notons que les biens occupés plus de 90 jours continus au cours de l'année considérés ne sont pas considérés comme vacants) 

 

 

La taxe sur les logements vacants s'applique sur les logements vacants dans les zones classées « tendues » correspondant aux zones ou la demande de logement est plus élevée que l'offre. La zone a été élargie avec la loi de finances 2023, passant d'une liste de plus de 1 000 communes à plus de 50 000 communes.

La taxe annuelle a également été augmentée à compter de 2023 :

·          Elle passe de 12,5% à 17% pour la première année ;

·         Et de 25% à 34% pour les années suivantes.

L'assiette de la taxe est établie par la valeur locative.

 

La taxe d'habitation s'applique sur les résidences secondaires définies comme des locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

À savoir, que les communes en zones « tendues » peuvent voter une augmentation de 5 % à 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (décision du conseil municipal).