Fiscale

28 Mar 2022

La TVA sur les achats à l'importation
A partir du 1er janvier 2022, les importations ne donnent plus lieu au paiement de la TVA lors du dédouanement (avec remboursement au moment de la déclaration ...

14 Fév 2022

Le barème des indemnités kilométriques a été revalorisé pour 2022, afin de tenir compte de la hausse du coût du carburant notamment.
Voici le barème 2022 pour les automobiles, avec CV= chevaux fisc...

02 Fév 2022

Pour les cocontractants français (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois (jusqu’à la fin de l’exécution du contrat) :
un docum...

24 Déc 2021

Projet loi de finances 2022 :
Pour les professionnels, devraient notamment être adoptées les mesures ci-dessous :
Faculté temporaire d’amortir fiscalement les fonds commerciaux acquis entre le 01/...

09 Nov 2021

Mise en place de la facture électronique en France
La facture électronique est un format dématérialisé de facture, de type PDF, auquel est attaché un fichier HTML.
A partir du 1er juillet 2024, tou...

28 Oct 2021

L’examen de conformité fiscale (ECF)
Désormais, vous pouvez solliciter votre expert-comptable afin qu’il réalise un examen de conformité fiscale. Cette mission, consiste à vérifier et valider 10 gr...

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22 Avr 2022

3 Nouveautés concernant la visite médicale :
1. A compter du 31 mars 2022 les dispositions de la visite médicale de reprise sont modifiées. Désormais, le nouvel article R. 4624-31 du Code du travai...

04 Avr 2022

Pensez bien à votre déclaration d'impôt (2022) sur les revenus 2021 !
Le dépôt des déclarations sera possible à partir de jeudi 7 avril jusqu'au :
mardi 24 mai pour les départements 01 a 19 ; mard...

28 Mar 2022

La TVA sur les achats à l'importation
A partir du 1er janvier 2022, les importations ne donnent plus lieu au paiement de la TVA lors du dédouanement (avec remboursement au moment de la déclaration ...

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