Nouvelle Obligation pour les Employeurs : Accidents de Travail Mortels


Un récent décret, daté du 9 juin 2023, a introduit une modification dans le code du travail français. Désormais, l'employeur est tenu de signaler à l'inspection du travail tout accident de travail entraînant le décès d'un salarié.

 

Voici les points clés à retenir :

 

Quoi ?

Quand ?

Où ?

Accident de travail mortel

 

La notification doit être faite dans les 12 heures suivant le décès.

 

A l’inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.

 

 

En cas de non-déclaration dans les délais impartis, l'employeur peut être condamné à une contravention de 5ème classe, ce qui équivaut à une amende de 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

 

Cette modification du code du travail vise à renforcer la sécurité des travailleurs et à assurer une réaction rapide en cas d'accident mortel.


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