Par décision du 16 janvier 2022, validée le 21 janvier dernier par le conseil constitutionnel, la loi imposant le pass vaccinal aux salariés actuellement soumis au pass sanitaire a été validée.
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3 Nouveautés concernant la visite médicale :
1. A compter du 31 mars 2022 les dispositions de la visite médicale de reprise sont modifiées. Désormais, le nouvel article R. 4624-31 du Code du travai...
Pensez bien à votre déclaration d'impôt (2022) sur les revenus 2021 !
Le dépôt des déclarations sera possible à partir de jeudi 7 avril jusqu'au :
mardi 24 mai pour les départements 01 a 19 ; mard...
La TVA sur les achats à l'importation
A partir du 1er janvier 2022, les importations ne donnent plus lieu au paiement de la TVA lors du dédouanement (avec remboursement au moment de la déclaration ...