Par décision du 16 janvier 2022, validée le 21 janvier dernier par le conseil constitutionnel, la loi imposant le pass vaccinal aux salariés actuellement soumis au pass sanitaire a été validée.
Le pass vaccinal devient donc obligatoire pour les établissements recevant du public : lieux où s’exercent des activités de loisirs (sport, culture, etc.) ; débits de boissons et restaurants, sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire ; foires, séminaires et salons professionnels ; déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet, si les risques de contamination le justifient.
La présentation d'un résultat négatif n'est donc plus suffisant.
Le pass sanitaire reste applicable pour les enfants de 12 à 15 ans inclus.
Un décret à venir, précisera les conditions de dérogations en cas d'engagement dans un processus vaccinal. Il précisera également les situations ou pourront être demandés, un pass vaccinal plus un résultat négatif à un test de dépistage.
Le salarié n'ayant pas de pass vaccinal et travaillant dans un lieu ouvert au public ne peut continuer à travailler. L'employeur peut autoriser le salarié à prendre ses congés payés ou jours de repos.
A défaut, l'employeur lui notifie une suspension de son contrat de travail (ainsi que de sa rémunération), le jour même et par tout moyen.
Cette suspension prend fin dès que le salarié fournit les justificatifs requis.
Au-delà d'une durée équivalente à 3 jours travaillés suspendus, le salarié doit être convoqué à un entretien afin d'examiner avec lui tout les moyens de régulariser sa situation, comme les changements d'affectation temporaire au sein de l'entreprise ou sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Quelles sanctions ?
Si le salarié est exposé à une situation dangereuse du fait du non respect des principes généraux de prévention par l'employeur, outre des sanctions pénales, ce dernier s'expose à une amende de 500 € par salarié (plafond maximum de 50 000 €).
Source : Editions Francis Lefebvre
