A partir du 1er janvier 2025, les logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est G seront interdits à la location.
L'interdiction sera étendue aux logements classés F à compter de 2028 puis aux logements classés E à partir de 2034.
La loi prévoit qu'en cas de non-respect de ces nouvelles règles, le locataire pourra demander au propriétaire de faire les travaux nécessaires pour atteindre le DPE requis, et même de saisir directement le juge qui déterminera les travaux à effectuer.
Toutefois, le juge ne pourra pas imposer de travaux lorsque, dans une copropriété, le propriétaire a fait tous les travaux nécessaires dans les parties privatives mais que cela ne permet pas d'atteindre le DPE minimum ("à cause des parties communes").
De même, lorsque le logement doit respecter des contraintes patrimoniales ou architecturales qui empêchent la réalisation des travaux (et donc la mise en conformité relative au DPE) ou lorsque les travaux feraient courir un risque à la structure.
