FOCUS : une salariée commence une nouvelle activité pendant son arrêt maladie
17 Nov 2022
Jurisprudence
Récemment un employeur s’est retrouvé dans une situation délicate.
Une de ses salariées qui était en arrêt maladie, avait débuté une autre activité pendant celui-ci. L’employeur a découvert cette activité, car la salariée utilisait le téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.
L’employeur décide alors de la licencier pour faute grave. Cette affaire se retrouve au tribunal où les deux exposent leur contestation :
La salariée conteste ainsi :
- L’employeur a profité de son état de santé pour la licencier ce qui est interdit.
- Et que rien ne l’empêchait d’exercer une autre activité pendant son arrêt maladie.
L’employeur, à son tour, dit :
- C’est un manque de loyauté de la part de la salariée.
- Et son arrêt maladie stipulé qu’elle faisait état d’un épuisement physique et moral pour travailler.
Le juge donne alors son verdict, il y a bien une preuve établie d’une activité professionnelle pendant l’arrêt de travail, elle est préjudiciable. Donc cela empêche bien la poursuite du contrat de travail et justifie le licenciement pour faute grave.
