Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité

Crise sanitaire

Les conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19 soit placé en activité partielle  :

 

Les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peuvent être placés en activité partielle à deux conditions : le salarié ne peut pas télétravailler à 100 % et son employeur ne peut mettre pas en place des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail (isolement du poste de travail, respect de gestes barrières renforcés, adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin d’éviter les heures d’affluence dans les transports en commun…).

A compter du 27 septembre 2021, le salarié doit transmettre à son employeur un certificat d’isolement rédigé par un médecin. Les salariés en activité partielle avant le 27 septembre doivent fournir un nouveau certificat d’isolement.

 

Qui est concerné ?

Les salariés vulnérables c'est à dire :

- Femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse ;

- Les salariés d’au moins 65 ans ;

- Les salariés atteints d’une des affections suivantes :

  • antécédents cardiovasculaires ;
  • diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection ;
  • insuffisance rénale chronique sévère ; cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • obésité (IMC > 30) ; immunodépression congénitale ou acquise, non sévère ;
  • cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou maladie rare ;
  • trisomie 21.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • Etre affecté à un poste de travail susceptible de l’exposer à de fortes densités virales (selon le communiqué de presse du gouvernement, ceci suppose une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par le Covid-19, comme dans des services hospitaliers de 1re ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge du Covid-19) ;
  • Ne pouvoir télétravailler ni à temps plein, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. Constituent notamment des mesures de protection renforcées l’isolement du poste de travail du salarié (mise à disposition d’un bureau individuel, par exemple), le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par le salarié à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (port systématique d’un masque chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée…), l’absence ou la limitation du partage du poste de travail et l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ du salarié afin d’éviter les heures d’affluence.

L'employeur peut saisir le médecin du travail pour avis sur le poste de travail. Le salarié doit être placé en activité partielle le temps que le médecin rende son avis.

Peuvent également être placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas télétravailler à temps plein (sans autre condition) : les salariés vulnérables qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid-19 ; les salariés souffrant d’une immunodépression sévère (transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques, chimiothérapie lymphopéniante, médicaments immunosuppresseurs forts, dialysés chroniques…).

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9


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