Forfait mobilité durable

15 Oct 2021 INFINITY CONSEILS Social

Le principe : Le forfait mobilité durable est une prise en charge forfaitaire, totale ou partielle, par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par des moyens de transport considérés comme écologiques. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

  1. Conditions d’application :

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets (abonnement, location, libre-service…) des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

  • Le vélo, avec ou sans assistance électrique (location…, achat de vélo/d’accessoires de sécurité, frais d’entretien et de réparation dans la limite des dépenses réelles) ;
  • Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
  • Les autres services de mobilité partagée.
  • Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

 ℹ - Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques

Si l’employeur décide de mettre en place ce dispositif, il doit en faire bénéficier à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions d’accès au forfait (CDI, CDD ; apprentis ; stagiaires ; salariés à temps partiels ; salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail).

  1. Modalité d’application :

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise ou à défaut, par accord de branche.

En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée d’impôt et de cotisations sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié (année civile).

 

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur et un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

  1. Règles du cumul :

Le FMD est cumulable avec d’autres dispositifs :

  • prise en charge des abonnements de transports publics (50%) dans la limite de 600€ (cumul des 2 dispositifs)
  • prise en charge des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques dans la limite de 500€ (cumul des 2 dispositifs)

Le FMD n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels (DFS) accordée à certaines professions (ex : BTP).


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