Nouveauté: L'examen de conformité fiscale

Fiscale

L’examen de conformité fiscale (ECF)

Désormais, vous pouvez solliciter votre expert-comptable afin qu’il réalise un examen de conformité fiscale. Cette mission, consiste à vérifier et valider 10 grands axes en lien avec votre comptabilité, afin de créer une relation de confiance avec l’administration fiscale. Au terme de sa mission, l’expert-comptable transmet un compte rendu de mission à l’administration fiscale afin d’indiquer le nombre d’axes validés et invalidés.

Il s’agit en fait d’une sorte de « label qualité » en matière fiscale. Les deux intérêts principaux de cet ECF sont les suivants :

  • Aucune pénalité ni intérêt de retard pour les axes validés par votre expert-comptable ;
  • Un risque réduit de contrôle fiscal (si les axes de contrôle sont respectés).

Les axes contrôlés sont les suivants :

  • Conformité du FEC (fichier des écritures comptables) ;
  • Qualité comptable du FEC ;
  • Logiciel de caisse certifié ou logiciel de facturation certifié ;
  • Respect des règles d’archivage des documents légaux ;
  • Respect des règles en matière de régime d’imposition ;
  • Respect des règles de détermination des amortissements ;
  • Respect des règles de détermination des provisions ;
  • Respect des règles de détermination des charges à payer ;
  • Vérification de la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  • Respect des règles en matière de déclaration de TVA.

Si vous êtes intéressé(e) par une telle mission, n’hésitez pas à nous contacter !


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