L’examen de conformité fiscale (ECF)
Désormais, vous pouvez solliciter votre expert-comptable afin qu’il réalise un examen de conformité fiscale. Cette mission, consiste à vérifier et valider 10 grands axes en lien avec votre comptabilité, afin de créer une relation de confiance avec l’administration fiscale. Au terme de sa mission, l’expert-comptable transmet un compte rendu de mission à l’administration fiscale afin d’indiquer le nombre d’axes validés et invalidés.
Il s’agit en fait d’une sorte de « label qualité » en matière fiscale. Les deux intérêts principaux de cet ECF sont les suivants :
- Aucune pénalité ni intérêt de retard pour les axes validés par votre expert-comptable ;
- Un risque réduit de contrôle fiscal (si les axes de contrôle sont respectés).
Les axes contrôlés sont les suivants :
- Conformité du FEC (fichier des écritures comptables) ;
- Qualité comptable du FEC ;
- Logiciel de caisse certifié ou logiciel de facturation certifié ;
- Respect des règles d’archivage des documents légaux ;
- Respect des règles en matière de régime d’imposition ;
- Respect des règles de détermination des amortissements ;
- Respect des règles de détermination des provisions ;
- Respect des règles de détermination des charges à payer ;
- Vérification de la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Respect des règles en matière de déclaration de TVA.
Si vous êtes intéressé(e) par une telle mission, n’hésitez pas à nous contacter !
