La présomption de démission en cas d'abandon de poste est une mesure qui suscite beaucoup de débats depuis plusieurs mois en France.
Ce dispositif, permettrait à l'employeur de considérer que le salarié est démissionnaire s'il ne se présente pas à son poste de travail pendant plusieurs jours consécutifs sans justification valable, a été validé par le Conseil d'État le 17 avril 2023.
Cependant, il est important de noter que des précisions sur cette mesure sont encore à venir et nous reviendrons vers vous avec une note détaillée.
La présomption de démission en cas d'abandon de poste est une notion juridique qui prévoit qu'un salarié qui s'absente de son travail de manière injustifiée pendant une certaine période peut être considéré comme ayant démissionné de son emploi.
Les modalités d'application de cette présomption sont les suivantes :
- La durée de l'absence
Pour que la présomption de démission s'applique, l'absence du salarié doit être continue et injustifiée pendant une durée suffisamment longue. La durée peut varier en fonction des circonstances de l'affaire, mais elle est généralement de plusieurs jours ou semaines.
- La notification de l'absence
L'employeur doit tenter de contacter le salarié pour comprendre les raisons de son absence et lui donner la possibilité de justifier son absence. Si le salarié ne répond pas aux sollicitations de l'employeur, celui-ci doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de justifier son absence, enclenchant la procédure de mise en demeure.
Il est important de noter que la justification de l’absence du salarié est fixe à 15 jours, ainsi que sa reprise de son poste. La reprise de poste doit se faire lors du quinzième jour, et non le lendemain.
- La procédure disciplinaire
Si le salarié ne répond pas à la lettre de l'employeur ou si sa justification n'est pas satisfaisante, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire pour abandon de poste.
- La notification de la présomption de démission
Si le salarié ne se présente pas à la convocation à l'entretien préalable ou si la procédure disciplinaire aboutit à une sanction de licenciement pour abandon de poste, l'employeur doit lui notifier la présomption de démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention l’employeur n’a pas l’obligation de recourir à la mise en demeure pour bénéficier de la préemption de démission.
Ne rien faire est aussi une possibilité, dans ce cas-ci, le contrat de travail du salarié est suspendu, ainsi que sa rémunération. L’employeur n’a plus besoin de demander au salarié qu’il confirme sa démission par écrit, même si la convention collective l’exige.
- La contestation de la présomption de démission
Le salarié peut contester la présomption de démission en saisissant le conseil de prud'hommes. Il doit alors apporter la preuve de son absence justifiée ou de la faute de l'employeur dans la mise en place de la procédure disciplinaire.
Les motifs légitimes qui peuvent justifier l’abandon de poste du salarié sont :
- Raisons médicales ;
- Exercice du droit du retrait ;
- Exercice du droit de grève ;
- Refus du salarié d’exécuter une instruction contrainte à une réglementation ;
- Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (sans qu’il ait donné son accord).
Pour tous autres questions vous pouvez consulter le questions-réponses sur le site du gouvernement.
