Le report de délai accordé en 2021 est reporté et sera, vraisemblablement, maintenu les années suivantes !
Pour rappel, chaque entreprise doit déclarer tous les mois à travers sa DSN (déclaration sociale nominative), les travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif sinon une contribution financière doit être versée à l'Agefiph.
La déclaration annuelle ainsi que le paiement de la contribution est à réaliser auprès de l'URSSAF via la DSN d'avril 2022 qui sera exigible le 5 ou 16 mai 2022.
La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'entreprise aurait dû recruter et en fonction de la taille :
- de 20 à 249 salariés: le montant brut est de 4 228 euros;
- de 250 à 749 salariés: le montant brut est de 5 285 euros;
- à partir de 750 salariés: le montant brut est de 6 342 euros.
A noter que l'entreprise qui dépasse les seuils a 5 ans pour se mettre en conformité avant de payer la contribution.
Pour toutes informations complémentaires https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22523 où vous pouvez simuler la contribution à payer.
Sources : www.service-public.fr
Editions Francis Lefebvre
