Report du délai de dépôt de la DOETH

01 Fév 2022 INFINITY CONSEILS Social

Le report de délai accordé en 2021 est reporté et sera, vraisemblablement, maintenu les années suivantes !

 

Pour rappel, chaque entreprise doit déclarer tous les mois à travers sa DSN (déclaration sociale nominative), les travailleurs handicapés qu'elle emploie.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif sinon une contribution financière doit être versée à l'Agefiph.

La déclaration annuelle ainsi que le paiement de la contribution est à réaliser auprès de l'URSSAF via la DSN d'avril 2022 qui sera exigible le 5 ou 16 mai 2022.

La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'entreprise aurait dû recruter et en fonction de la taille :

  • de 20 à 249 salariés: le montant brut est de 4 228 euros;
  • de 250 à 749 salariés: le montant brut est de 5 285 euros;
  • à partir de 750 salariés: le montant brut est de 6 342 euros.

A noter que l'entreprise qui dépasse les seuils a 5 ans pour se mettre en conformité avant de payer la contribution.

Pour toutes informations complémentaires https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22523 où vous pouvez simuler la contribution à payer.
 

Sources : www.service-public.fr

Editions Francis Lefebvre

 

 


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