VISITE MEDICALE : Nouveautés au 1er avril

22 Avr 2022 INFINITY CONSEILS Social

3 Nouveautés concernant la visite médicale :

1. A compter du 31 mars 2022 les dispositions de la visite médicale de reprise sont modifiées. Désormais, le nouvel article R. 4624-31 du Code du travail résultant du décret 2022-372 du 16 mars 2022 distingue l’origine et les causes de l’arrêt de travail (maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail).

De ce fait, les travailleurs bénéficient d’une visite de reprise du travail auprès de la médecine du travail:

  • Après un congé maternité ;
  • Après une absence pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée) ;
  • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
  • Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Cette nouvelle disposition sera applicable pour les nouveaux arrêts de travail à compter du 31 mars 2022. En ce qui concerne les arrêts en cours, l’ancien régime sera toujours appliqué.

 

2. Evolution également pour les visites de pré-reprise, à compter du 1er avril 2022 l’employeur doit informer, par tout moyen, chaque salarié en arrêt depuis plus de 30 jours de la possibilité d’effectuer une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail.

 

3. Instauration d’une nouvelle visite médicale à compter du 1er avril 2022 !

Une visite médicale de mi-carrière doit avoir lieu :

  • Soit à une date déterminée par accord de branche ;
  • Soit durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié en CDI / CDD / intérim ou contrat d’apprentissage.

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