Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues.
Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation c...
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Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation c...
Mise en place de la facture électronique en France
La facture électronique est un format dématérialisé de facture, de type PDF, auquel est attaché un fichier HTML.
A partir du 1er juillet 2024, tou...
3 Nouveautés concernant la visite médicale :
1. A compter du 31 mars 2022 les dispositions de la visite médicale de reprise sont modifiées. Désormais, le nouvel article R. 4624-31 du Code du travai...
Pensez bien à votre déclaration d'impôt (2022) sur les revenus 2021 !
Le dépôt des déclarations sera possible à partir de jeudi 7 avril jusqu'au :
mardi 24 mai pour les départements 01 a 19 ; mard...
La TVA sur les achats à l'importation
A partir du 1er janvier 2022, les importations ne donnent plus lieu au paiement de la TVA lors du dédouanement (avec remboursement au moment de la déclaration ...