Obligation légale

Le report de délai accordé en 2021 est reporté et sera, vraisemblablement, maintenu les années suivantes !
 
Pour rappel, chaque entreprise doit déclarer tous les mois à travers sa DSN (déclaration...

Mise en place de la facture électronique en France
La facture électronique est un format dématérialisé de facture, de type PDF, auquel est attaché un fichier HTML.
A partir du 1er juillet 2024, tou...