La subvention TOP BTP

13 Oct 2022 Social

Le secteur de la construction peut bénéficier de mesures visant à réduire les risques de ses salariés. Cette aide permet obtenir des équipements adaptés aux situations de travail à risque.

 

Les conditions pour obtenir la subvention TOP BTP

Sont concernés par cette aide, toutes les entreprises de 1 à 49 salariés (ETP) dépendant du régime général et exerçant une activité suivante :

- Des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B sauf certain codes NAF (voir liste ici)

- Des constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

 

Pour bénéficier de cette aide, il convient de respecter plusieurs critères consultables via ce lien : https://www.ameli.fr/content/conditions-d-attribution-top-btp

 

Quel est le montant de cette subvention ?

Votre entreprise pourra profiter de la subvention TOP BTP au montant de :

  • 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les matériels (hors échafaudages) ;
  • 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations ;
  • 25 % du montant hors taxe (HT) des sommes engagées pour les échafaudages MDS.

 

La subvention compris entre 1000 € et 25000 €.

 

Les équipements qui peuvent être financés sont les suivants :

Matériels :

- Risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées

- Risques de TMS liées aux vibrations

- Risques d’ensevelissement (travaux en tranchées)

- Prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers

 

Formations à la sécurité :

- Montée en compétence des professionnels

- Pour les Constructeurs de Maisons Individuelles

 

Échafaudages :

- Prévention du risque de chutes de hauteur avec l’achat d’échafaudage de pied MDS ou d’échafaudage roulant MDS admis à la marque NF (seule la marque NF répond à ce cahier des charges)

 

Pensez à réserver votre subvention

Les entreprises souhaitant bénéficier d'une subvention sont fortement invitées à réserver via leur compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

DATE LIMITE FIXÉE JUSQU’AU 15 NOVEMBRE 2022 !

 

Comment faire sa demande de subvention ?

DEMANDE AVEC UNE RÉSERVATION :

Sur le site net-entreprises.fr dans le Compte AT/MP.

  1. Transmettre des pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention.
  2. Après vérification des éléments transmis, vous recevrez une confirmation sous 2 mois maximum.
  3. Le versement de l’aide se fait après vérification de pièces complémentaires.
  4. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

 

 

DEMANDE SANS RÉSERVATION :

Sur le site net-entreprises.fr dans le Compte AT/MP.

  1. Cette demande doit contenir l’ensemble des pièces justificatives afin obtenir le versement de l’aide financière. 
  2. Le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

 


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