La TVA sur achats intracommunautaires et importations: du nouveau en 2022

28 Mar 2022 INFINITY CONSEILS Fiscale

La TVA sur les achats à l'importation

A partir du 1er janvier 2022, les importations ne donnent plus lieu au paiement de la TVA lors du dédouanement (avec remboursement au moment de la déclaration de TVA). Désormais, la TVA est autoliquidée lors de la déclaration de TVA, c'est-à-dire que le contribuable n'a plus à avancer la TVA pour se faire rembourser le mois d'après.

La TVA sur les achats intracommunautaires

A partir du 1er janvier 2022, tout achat dans un pays de l'Union Européenne remet en cause le régime simplifié de TVA (CA12) qui permet de déclarer la TVA une fois par an, avec paiement de 2 acomptes les 15 juillet et 15 décembre. En effet, les contribuables qui achètent des biens dans l'UE devront alors établir des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Pour l'instant, les services intracommunautaires ne sont pas concernés.

Dans la même idée, les non-assujettis à la TVA (médecins par exemple), qui achètent des biens au sein de l'UE devront faire une déclaration de TVA pour les mois au cours desquels un achat intracommunautaire aura été réalisé.

Ces mesures visent notamment à limiter les fraudes à la TVA des "marketplaces".


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