Depuis le 10 octobre dernier, date de publication du nouveau décret, les factures émises doivent dorénavant contenir des mentions obligatoires supplémentaires :
- Le numéro SIREN de votre client professionnel
- L’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client
- L’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de :
- livraisons de biens ;
- prestations de services ;
- Ou de ces deux catégories d’opérations (livraison de bien + prestation)
- La mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits" lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA .
