Nouvelles mentions pour les factures

03 Nov 2022 Divers

Depuis le 10 octobre dernier, date de publication du nouveau décret, les factures émises doivent dorénavant contenir des mentions obligatoires supplémentaires :

 

- Le numéro SIREN de votre client professionnel

- L’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client   

- L’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de : 

  • livraisons de biens ;
  • prestations de services ;  
  • Ou de ces deux catégories d’opérations (livraison de bien + prestation)  

- La mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits" lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA .

 


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