Dans le cadre de la nouvelle loi de finances pour 2023, le seuil du taux d’IS réduit devrait être relevé, passant de 38 120€ à 42 500€. Cette mesure s’appliquera à partir des exercices clos au 31 décembre 2022.
Pour rappel, il existe trois conditions pour bénéficier du taux d’IS réduit :
- Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques
- Capital entièrement libéré
- Être une PME réalisant moins de 10 millions d’euros de CA
