Réforme de l'entrepreneur individuel : un statut unique imposé

05 Oct 2022 Juridique

Une définition de l’entrepreneur individuel s’impose avant tout de chose, il s’agit d’une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Pour rappel, le législateur a créé le 15 juin 2010 un statut pour les entrepreneurs individuels : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Une nouvelle loi entrée en vigueur le 15 mai 2022 (1) a modifié la situation des entrepreneurs individuels.

Avant la réforme, si vous étiez un entrepreneur individuel, deux choix s’offraient à vous :

  • Opter pour le statut de l’EI (entreprise individuelle) : pas de protection du patrimoine personnel, seule la résidence principale était protégée
  • OU Opter pour le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : la protection du patrimoine personnel était possible mais ne se faisait pas de plein droit et nécessitait un formalisme relativement contraignant.

 

1/ SUPPRESSION DU STATUT D’EIRL

Désormais si vous êtes un entrepreneur individuel voulant exercer en votre nom propre, vous ne pourrez opter que pour le statut d’EI !

  • La formalité permettant de distinguer le patrimoine professionnel et personnel se fera AUTOMATIQUEMENT !

 

2/ LES MODIFICATIONS IMPORTANTES

A partir du 15 mai 2022 une protection du patrimoine personnel, pour TOUS les entrepreneurs individuels, sera mise en place.

ATTENTION : cette réforme touche également les micro-entrepreneurs (avant la réforme, tout comme pour l’EI, il n’y avait pas de distinction entre les patrimoines professionnels et personnels) : À compter du 15 mai 2022, les règles citées plus haut vous seront applicables et votre patrimoine personnel sera protégé.

Vous pourrez tout de même mettre en jeu/engager votre patrimoine personnel au besoin. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

 

3/ DE NOUVELLES OBLIGATIONS 

Le nom de votre Société devra être suivie OBLIGATOIREMENT des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », pour :

    • Factures ;
    • Notes de commande ;
    • Tarifs et documents publicitaires ;
    • Toutes correspondances et récépissés.

 

FOCUS FISCALITE :

Concernant le régime d’imposition : l’EI sera de plein droit soumis à l’Impôt sur le revenu MAIS pourra opter pour le régime fiscal de l’EURL (impôt sur les sociétés).

Bon à savoir : vous avez toujours la possibilité de bénéficier du régime simplifié de la microentreprise. En somme, au moment de la création de votre entreprise, vous avez le choix entre :

  • Une entreprise individuelle
  • OU une entreprise individuelle avec le régime simplifié de la microentreprise (auto-entrepreneur).

 

FOCUS SOCIAL :

Désormais, l’accès à l’allocation travailleur indépendant est facilité. Celle-ci est plafonnée à 800 euros par mois. Pour en bénéficier, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

  • Avoir exercé une activité pendant au moins 2 ans (sans interruption et dans la même entité) ;
  • Cessation totale de l’activité ;
  • Avoir perçu au moins 10 000€ de revenus sur l’une des deux années civiles ayant précédé l’année de la cessation d’activité.

 

 

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791798


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