Un salarié en télétravail peut-il refuser de revenir au bureau ?


 

Lorsqu'un employeur accorde la possibilité à un salarié de télé-travailler via un avenant au contrat de travail alors, pour mettre un terme au télétravail, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié.

En effet, même si l'employeur estime que le télétravail atteint ses limites, le refus du salarié de revenir à 100% au bureau ne constitue pas une faute et ne peut donc pas justifier un licenciement.

Seul le télétravail non contractuel (c'est-à-dire non prévu au contrat de travail) peut être décidé librement par l'employeur. Dans ce cas, le salarié n'est pas en droit de refuser de revenir au bureau lorsque l'employeur le décide.

Source : 

Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)

Articles similaires

Derniers articles

Augmentation du plafond de la sécurité sociale (PMSS) 2024

Correction déclaration d'impôt 2023 sur les revenus 2022

DPE et location : ce qui change en 2025

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.