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Quelles sont les règles à appliquer à compter du 13 janvier ?
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Par décision du 16 janvier 2022, validée le 21 janvier dernier par le conseil constitutionnel, la loi imposant le pass vaccinal aux salariés actuellement soumis au pass sanitaire a été validée.
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Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?
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